Les différentes catégories d'investisseur selon le règlement (UE) 2020/1503
Investisseur averti
«investisseur averti»: toute personne physique ou morale qui est un client professionnel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou toute personne physique ou morale ayant l’accord du prestataire de services de financement participatif pour être traité comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure décrits à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503
RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 7 octobre 2020
Investisseur Non-averti
«investisseur non averti»: tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti
RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 7 octobre 2020
Les conditions à remplir par un investisseur averti
Personnes Morales :
Les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants:
a) capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
b) chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
c) total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
Personnes Physiques :
Les personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants:
a) revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
b) l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
c) l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux
Investisseurs avertis qui sont des clients professionnels
En tant que client professionnel, vous avez accès au statut d’investisseur averti. Pour ce faire, il vous suffit de nous faire parvenir la preuve de votre statut professionnel.
Demande visant à être traité comme un investisseur averti
Une demande visant à être traité comme un investisseur averti doit contenir les éléments suivants :
1) une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande ;
2) une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur Non-Averti ;
3) une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande.
Attention: l’investisseur averti n’est pas limité dans ses investissements, il est conscient du risque de perte du capital investi et il ne dispose pas du droit de réflexion pré contractuel de 4 jours, une fois son investissement réalisé.